Ce jeudi 25 avril, une deuxième victoire historique sur la question de l’autorisation des pesticides a été obtenue par le réseau d’ONG Pesticide Action Network (PAN Europe) . Un arrêté a été publié qui conforte celui qui avait été obtenu, suite à l’action des Faucheurs volontaires et en réponse à une question préjudicielle, le 1er octobre 2019.
L’évaluation des pesticides faite par les États membres de l’U.E. est illégale !
La Cour de justice de l’UE (CJUE) réaffirme que l’évaluation des pesticides, en application du règlement 1107/2009 doit concerner l’ensemble du produit, ce qu’on appelle la formulation complète à savoir : substances actives mais aussi adjuvants, co-formulants, synergistes, etc… La revendication centrale de la campagne Secrets toxiques que nous avons présentée dans cet article est donc confortée. Le règlement européen n’est peut être pas parfait mais ce serait un énorme progrès qu’il soit appliqué !
La CJUE rappelle aussi que chaque État membre est responsable des autorisations nationales qu’il donne et qu’il ne peut se dédouaner en utilisant des évaluations antérieures faites par d’autres États membres. L’article 36 du règlement lui impose, “lorsqu’il dispose des données scientifiques ou techniques plus fiables…/… qui identifient un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement” d’en tenir compte.
La Cour précise que les agences de chaque État (l’ANSES en France) doivent utiliser les données scientifiques les plus récentes pour réaliser ces évaluations, en l’absence de lignes directrices. Ce qui a suscité le commentaire suivant de l’association Générations Futures :
Le cas du glyphosate est ici révélateur : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait refusé de fournir une évaluation scientifique des effets nocifs du glyphosate sur le microbiote et la biodiversité en raison de l’absence de telles lignes directrices. Cette décision arrive donc à point nommé dans le cadre de notre recours contre la réautorisation de cet herbicide !
communiqué de Générations Futures du 25 avril 2024
Les pertubateurs endocriniens ne sont pas correctement évalués !
En 2019, PAN Europe avait déposé trois plaintes devant un tribunal néerlandais, contre la réautorisation de Closer (sulfoxaflor), du Dagonis (difénoconazole) et du Pitcher (fludioxonil). Dans tous ces cas, l’agence néerlandaise d’autorisation des pesticides (CTGB, équivalente de notre ANSES) n’avait pas utilisé les connaissances scientifiques les plus récentes dans le cadre de l’évaluation des risques liés aux pesticides et notamment les risques de perturbations endocriniennes, ainsi que la toxicité pour les abeilles. En 2022, le tribunal néerlandais a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE et l’arrêt du 25 avril est la réponse à ces questions préjudicielles.
Pas de démagogie électorale aux dépens de notre santé !
En cette période électorale européenne on entend des candidats reprendre sans état d’âme les éléments de langage de la FNSEA à propos de l’interdiction de certains produits, à savoir refuser qu’ils soient retirés du marché “s’il n’y a pas d’alternative”, et ce même si le produit est avéré dangereux pour la santé humaine ou l’environnement. Or le règlement 1107/2009 précisait déjà :
Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale.règlement 1107/2009 considérant (24)
La Cour a eu l’occasion de confirmer la priorité de cet objectif de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement dans un arrêt du 19 janvier 2023, en lien avec une autre action judiciaire de PAN-Europe.
Nous condamnons le caractère démagogique des propositions portées par les candidats qui veulent inverser cette priorité en mettant en avant de pseudo-exigences économiques. Ces propositions sont à la fois criminelles pour notre santé et notre environnement, et totalement illégales.
